Conditions generales de vente

En vigueur au 1er avril 2026.

Article 1 — Objet

Les presentes conditions generales de vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre AER SAS — A.E.R Assainissement et Rénovation(RCS Versailles 908 903 404, SAS au capital de 15 000 EUR, siege 1560 route de Quarante Sous, 78630 Orgeval) et ses clients professionnels et particuliers, pour toutes les prestations de services en matiere d'assainissement, de renovation, de pompes de relevage, de diagnostic et d'entretien.

Article 2 — Devis

Tout devis est etabli gratuitement, apres visite sur site ou etude du besoin a distance. Le devis est valable 30 jours a compter de sa date d'emission. L'acceptation du devis par le client, par signature avec mention « bon pour accord », vaut commande ferme et acceptation des presentes CGV.

En cas d'intervention d'urgence, un devis verbal est communique avant le debut des travaux et confirme par facture detaillee.

Article 3 — Prix et facturation

Les prix sont exprimes en euros HT et TTC. La TVA applicable est de 20%, ou de 10% pour les travaux d'amelioration dans des logements de plus de 2 ans (article 279-0 bis du CGI), ou de 5,5% pour certains travaux d'amelioration energetique.

Les prix comprennent la main d'oeuvre, les materiels et fournitures listes au devis, le deplacement dans la zone indiquee et l'evacuation des dechets. Tout supplement (acces difficile, travaux imprevus, heures supplementaires) fait l'objet d'un avenant prealable.

Article 4 — Conditions de paiement

Sauf convention contraire :

• Particuliers : 30% d'acompte a la commande, solde a la fin des travaux
• Professionnels : 30 jours fin de mois, facture a l'achevement ou situations mensuelles
• Urgences : paiement a l'intervention par CB, virement ou cheque

Tout retard de paiement entraine des penalites de retard (taux BCE + 10 points) ainsi qu'une indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 EUR (art. L441-10 du Code de commerce).

Article 5 — Delais

Les delais d'intervention indiques sont donnes a titre indicatif et calcules a compter de l'acceptation du devis et de la reception de l'acompte. AER ne pourra etre tenu pour responsable des retards imputables a des cas de force majeure, acces chantier non conforme, travaux prealables non realises.

Article 6 — Garanties

AER SAS est couverte par les garanties suivantes :

• Garantie de parfait achevement : 1 an (art. 1792-6 CC)
• Garantie biennale : 2 ans sur les equipements (art. 1792-3 CC)
• Garantie decennale : 10 ans sur les ouvrages (art. 1792 CC)
• RC Pro MAAF, 10 millions EUR par sinistre

Attestations d'assurance fournies sur simple demande avant le debut des travaux.

Article 7 — Reception des travaux

La reception des travaux intervient de maniere contradictoire, avec ou sans reserves, signee entre AER et le client. Les reserves eventuelles sont levees dans un delai maximum de 30 jours.

Article 8 — Droit de retractation (particuliers)

Conformement aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un delai de 14 jours a compter de la signature du devis pour exercer son droit de retractation sans motif, sauf en cas d'intervention d'urgence expressement demandee par le client (art. L221-25 du Code de la consommation).

Article 9 — Reserve de propriete

Les materiels et equipements fournis restent la propriete d'AER SAS jusqu'a paiement integral du prix, conformement a la loi du 12 mai 1980.

Article 10 — Donnees personnelles

Les donnees personnelles collectees sont traitees conformement a notre politique de confidentialite.

Article 11 — Reglement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchee prealablement a toute action judiciaire. A defaut, le client consommateur peut recourir gratuitement au mediateur de la consommation competent. Les coordonnees sont disponibles sur demande.

A defaut de resolution amiable, les tribunaux de Versailles sont seuls competents, sauf dispositions legales imperatives contraires. Les presentes CGV sont soumises au droit francais.